Règlement du concours d'idées innovantes et de projets de création d'entreprise

Article 1 – Objet

Le concours d'idées innovantes et de projet de création d'entreprise ci-après dénommé "le concours" est organisé par l'équipe Innov'up. Il est porté juridiquement par le CEEI de Nîmes (ci-après « Innov'up »), mandaté à cet effet par les partenaires d'Innov'up, la CCI de Nîmes Uzès Bagnols le Vigan, et l'Ecole des Mines d'Alès, établissements publics de l'Etat. Innov'up est la réunion des moyens de ces deux partenaires dans le domaine de la formation, de l'incubation de projets innovants et de l'accompagnement à la création et au développement d'entreprises innovantes. Le concours a pour objet d'une part, de sensibiliser les étudiants du Languedoc-Roussillon à la démarche entrepreneuriale, d'autre part, d'identifier des porteurs d'idées innovantes et de projet de création d'entreprise et de leur donner les meilleures chances de succès tout en mettant en valeur les filières économiques du territoire et les thématiques des laboratoires de l'Ecole des Mines d'Alès.

Article 2 – Participants

Peuvent participer à ce concours les étudiants qui souhaitent mieux connaître les différents aspects de la création d'entreprise, toute personne physique qui aurait une idée de création d'entreprise innovante, sous réserve qu'elle remplisse les conditions légales et réglementaires requises pour la création d'une entreprise et toute entreprise implantée dans la région Languedoc-Roussillon qui souhaiterait développer une nouvelle activité (différente de celle qui est actuellement menée dans l'entreprise) et fondée sur une idée innovante, sous réserve de la régularité de sa situation fiscale et sociale.

Exception  : Ne peuvent concourir les entreprises et les porteurs de projet déjà accompagnés par Innov'up ou par une autre structure d'accompagnement dans le cadre d'une convention ainsi que le personnel Innov'up (c'est-à-dire le personnel du CEEI ou affecté au CEEI de Nîmes et le personnel affecté à l'incubateur de l'Ecole des Mines d'Alès), les membres du jury et les experts sollicités, les membres de leur famille.

Article 3 – Catégories

Deux catégories sont créées :

– La catégorie « Création de nouveau produit ou service »
Ouverte à toute personne physique qui a une idée ou un projet de produit ou de service innovant et qui envisage de créer une entreprise et à toute entreprise existante qui, à partir d'une idée ou d'un projet de produit ou de service innovant envisage de développer son activité

– La catégorie « Etudiant »
Uniquement ouverte aux étudiants du Languedoc-Roussillon qui ont une idée de produit ou de service innovant et qui souhaitent la tester sur le plan entrepreneurial sans s'engager dans une création d'entreprise.

Chaque candidat ne peut concourir que dans une seule catégorie, dans le cas contraire, la candidature ne sera pas prise en compte.

Article 4 – Eligibilité des idées et des projets

Compte tenu de l'objectif visant à mettre en valeur les thématiques des laboratoires de l'Ecole des Mines d'Alès et les filières économiques du territoire, les idées et projets déposés doivent être positionnés dans les domaines suivants :

•  les technologies de l'information et de la communication, qu'il s'agisse de logiciels ou de matériels,
•  la mécatronique,
•  les matériaux et le génie civil,
•  la santé, qu'il s'agisse des biotechnologies, du biomédical, des dispositifs médicaux ou du bien être,
•  les appareillages (y compris domotiques) qui améliorent le confort et réduisent la dépendance des personnes âgées,
•  le développement durable, notamment l'industrie du bois, les énergies nouvelles, l'éco-construction, la détection et le traitement des pollutions ainsi que la gestion des risques,
•  les sports mécaniques.

Les idées et projets éligibles doivent nécessiter un approfondissement sur le plan technologique, organisationnel, industriel, commercial, juridique ou financier. Les projets de service et les projets issus de l'essaimage d'entreprises existantes sont recevables.

Article 5 - Critères de sélection

Les projets seront sélectionnés en prenant plus particulièrement en considération :

– Pour la catégorie « Création de nouveau produit ou service »

•  le positionnement de l'idée et du projet dans les thématiques du concours (Cf. article 4),
•  l'intention du candidat de créer une entreprise dans le Languedoc-Roussillon (pour les personnes physiques qui proposent une idée de création d'entreprise innovante),
•  le fait que l'idée soit suffisamment différente de l'activité traditionnelle de l'entreprise (pour les entreprises qui proposent une idée de création d'activité nouvelle),
•  le caractère innovant et l'originalité de l'idée de départ,
•  le marché potentiel,
•  la pertinence des informations communiquées,
•  l'intérêt du projet au regard de la mission d'Innov'up.

– Pour la catégorie « Etudiant »

•  le positionnement de l'idée dans les thématiques du concours (Cf. article 4),
•  le caractère innovant et l'originalité de l'idée,
•  le marché potentiel,
•  la pertinence des informations communiquées,
•  l'appartenance à un organisme de formation issu de la région Languedoc-Roussillon

Article 6 - Composition du dossier de candidature

Les dossiers de candidature doivent se composer des documents suivants :

•  la fiche d'inscription complétée et signée (téléchargeable sur le site du concours),
•  une description du projet et de ses besoins pour progresser,
•  un CV du ou des candidats,
•  une photocopie de la carte d'étudiant du candidat (pour la catégorie « Etudiant »).

Les candidats s'engagent à fournir tous les éléments complémentaires nécessaires à l'évaluation du dossier.

Tout participant peut se procurer une trame du dossier de candidature sur le site http://www.innovup.com/concours ou sur simple demande à l'adresse suivante :

Innov'up
Ecole des Mines d'Alès – Site de Nîmes
Parc Scientifique Georges Besse
69, Rue Georges Besse
30035 NIMES CEDEX 1

Article 7 - Déroulement du concours

Le concours sera lancé à partir du 1er décembre 2009 . Le dépôt des dossiers devra s'effectuer au plus tard le 28 février 2010 . Le jury et la remise des prix se dérouleront au printemps 2010 .

Article 8 – Modalité de dépôt des dossiers

Les candidats doivent s'inscrire et déposer leur dossier sur le site du concours :

http://www.innovup.com/concours .

La fiche de candidature dûment complétée et signée est à envoyer par courrier à l'adresse suivante :

Innov'up
Ecole des Mines d'Alès – Site de Nîmes
Parc Scientifique Georges Besse
69, Rue Georges Besse
30035 NIMES CEDEX 1

Après vérification des documents soumis et lorsque le dossier est complet , un accusé de réception sera adressé au candidat par email.

Article 9 – Documentation et information

Le présent règlement et les dossiers de participation sont disponibles sur le site Internet : http://www.innovup.com/concours . Le règlement est déposé en l'étude de la SCP Hubert CHAZEL et Michel QUENIN, Huissiers de Justice Associés à Nîmes y demeurant 18, Boulevard Victor Hugo. Il peut être adressé gratuitement à toute personne qui en fera la demande par écrit, soit auprès d'Innov'up, soit auprès de l'étude de la SCP Hubert CHAZEL et Michel QUENIN.

Article 10 - Attribution et composition du comité de sélection

Le comité de sélection, composé du personnel Innov'up est chargé d'évaluer les dossiers de candidature complets, de les présélectionner pour proposer les meilleurs d'entre eux au jury. L'examen des dossiers sera effectué sur la base des éléments mentionnés à l'article 5 (critères de sélection). Des experts techniques, scientifiques, juridiques ou économiques pourront être sollicités si nécessaire. Leur identité sera communiquée au candidat sur sa demande. Ils pourront être remplacés si le candidat en exprime le souhait, dûment motivé et argumenté.

Pendant l'instruction des dossiers, le comité de sélection pourra demander aux candidats de fournir des pièces complémentaires.

Le comité de sélection a toute liberté d'écarter les dossiers qui ne lui semblent pas pertinents au regard des objectifs du concours ou ceux qui ne réunissent pas suffisamment d'éléments compte tenu des critères de sélections définis à l'article 5 et des exigences quant à la composition du dossier tel qu'il est décrit à l'article 6. Les projets non retenus par le comité de sélection pourront être orientés vers d'autres structures d'accompagnement et/ou d'autres procédures de soutien public.

Article 11 - Accompagnement au montage de projet

Durant la période qui s'écoule entre la date de présélection et la date du jury les candidats présélectionnés par le comité de sélection auront la possibilité d'être accompagnés par Innov'up pour améliorer leur dossier de candidature.

Article 12 - Attribution et composition du jury

Le jury sera composé de personnalités compétentes dans la création d'entreprises et l'innovation. Il pourra se faire assister, s'il le souhaite, par des experts extérieurs. Les noms des experts seront communiqués au candidat sur sa demande. Ils pourront être remplacés si le candidat en exprime le souhait, dûment motivé et argumenté.

Le jury procédera en deux étapes :

•  Etape 1 : le jury examine les dossiers de candidatures proposés par le comité de sélection et, sur cette base, désigne des nominés.
•  Etape 2 : les nominés présentent leur idée au jury. Suite à cette présentation le jury délibère et désigne les lauréats du concours.

En fonction du nombre de dossiers proposés par le comité de sélection les deux étapes pourront être fusionnées.

Après avoir reçu le résultat des délibérations du jury, Innov'up informera individuellement par courrier chaque candidat des décisions le concernant. Les projets non retenus par le jury pourront être orientés vers d'autres structures d'accompagnement et/ou d'autres procédures de soutien public.

Article 13 – Prix

– Pour la catégorie « Création de nouveau produit ou service »
Le concours sera doté de 55 000 euros de prix en numéraire à partager entre les lauréats qui seront désignés. Le jury déterminera le nombre de prix attribué et le montant attribué à chaque prix.

Un accompagnement* de 6 mois s'ajoutera au prix en numéraire :
•  des conseils économiques, des formations et un appui technologique apportés par la structure Innov'up et les chercheurs de l'Ecole des Mines d'Alès pour valider l'idée et la formaliser, réaliser un prototype et préparer le projet d'entreprise, créer puis développer l'entreprise,
•  un hébergement (selon besoin du projet) : mise à disposition d'un bureau, de matériels de reprographie et de salles de réunion,
•  une aide pour l'identification et la sollicitation d'aides publiques.

*L'accompagnement pourra être assuré par un partenaire d'Innov'up.

– Pour la catégorie « Etudiant »
Le concours sera doté de prix sous forme de chèques cadeaux ou objets technologiques d'une valeur de 3000 euros à partager entre les lauréats qui seront désignés. Le jury déterminera le nombre de prix attribué et le montant attribué à chaque prix.

Article 14 - Modalité de versement des prix

– Pour la catégorie « Création de nouveau produit ou service »
Le versement des prix sera conditionné par la signature d'une convention entre le porteur de projet et les membres d'Innov'up, convention par laquelle le Porteur s'engagera notamment :

•  à mettre tout en œuvre pour créer et développer son entreprise dans la région Languedoc-Roussillon,
•  à utiliser le prix conformément aux besoins exprimés dans le dossier de candidature (sachant que des aménagements pourront être acceptés en fonction de l'évolution du projet).

Le chèque sera délivré après la signature de la convention par le porteur de projet. Par ailleurs si l'un de ces engagements n'était pas respecté, les membres Innov'up se réservent le droit de demander la restitution du prix.

– Pour la catégorie « Etudiant »
Les prix remis aux lauréats ne pourront faire l'objet d'un remboursement en espèces, ni d'aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.

Article 15 - Engagement des candidats

Les candidats du concours s'engagent à répondre à toute demande d'information de la part d'Innov'up, du comité de sélection et du jury.

Article 16 - Engagement des lauréats

Les lauréats autorisent Innov'up à publier leurs noms et prénoms, la dénomination, les coordonnées et la description succincte de leur projet et/ou de leur société (si elle est créée ou lorsqu'elle aura été créée) dans le cadre des actions de communication et d'information, sur tous types de supports (y compris le site Internet), sans pouvoir prétendre à aucun droit quel qu'il soit.

– Pour la catégorie « Création de nouveau produit ou service »

Les lauréats s'engagent également à :
•  signer avec Innov'up ou avec toute structure partenaire qui se substituerait à Innov'up une convention d'accompagnement pour disposer des meilleures chances de réussite de leur projet,
•  s'investir personnellement et de façon active dans l'aboutissement de leur projet en vue de la création ou du développement de leur société dans la région Languedoc Roussillon,
•  prendre les dispositions les plus appropriées en matière de protection des droits de la propriété intellectuelle,
•  transmettre à Innov'up toute information sur le devenir de leur projet,
•  adresser, en cas d'abandon du projet, un courrier à Innov'up dans lequel ils déclareront explicitement renoncer au soutien financier auquel ils auraient droit en leur qualité de lauréat.

Article 17 – Confidentialité  

Les membres du jury, les groupes de projets, les membres du comité de sélection et toute personne ayant accès aux dossiers déposés dans le cadre du présent concours s'engagent par écrit à garder confidentielles les informations relatives aux projets.

Article 18 - Limitation de responsabilité

La participation à ce concours implique l'acceptation du présent règlement, sans possibilité de réclamation quant aux résultats qui ne peuvent donner lieu à contestation. Les soutiens financiers des partenaires publics ne sont en aucun cas un droit. Innov'up ne peut être tenu pour responsable si des changements de calendrier ou de disponibilités budgétaires interviennent.

Fait à Nîmes, le 16 novembre 2009